Comprendre le Mécanisme de la Franchise Fiscale C2C
En droit douanier européen, les envois d'un particulier établi hors de l'Union fiscale (comme La Réunion) vers un particulier résidant dans l'Union bénéficient d'un régime d'admission en franchise de droits et taxes, codifié à l'article 25 du Règlement (CE) n° 1186/2009.
Ce dispositif est spécialement prévu pour permettre aux familles d'échanger des cadeaux, friandises et spécialités régionales sans subir de taxation supplémentaire.
Critères d'Éligibilité à la Franchise Fiscale
| Plafond de Franchise Fiscale | 45 € TTC par envoi pour les colis de particulier à particulier |
|---|---|
| Nature de l'Exonération | Exonération intégrale de TVA métropolitaine et de droits de douane |
| Conditions d'Éligibilité | Envoi occasionnel, sans paiement entre les parties (envoi familial/cadeau) |
| Frais de Gestion de Dossier | 0 € facturé au destinataire chez Ti Box Péi |
| Alcool inclus dans la franchise | 1 bouteille max (respect des franchises quantitatives spécifiques) |
Les 3 Conditions Impératives pour Bénéficier de la Franchise
- Caractère occasionnel : L'envoi ne doit pas s'inscrire dans une régularité commerciale ou professionnelle.
- Absence de paiement entre les parties : L'envoi doit être consenti à titre gracieux (cadeau d'anniversaire, colis de Noël, partage familial).
- Valeur globale inférieure ou égale à 45 € : La somme des valeurs individuelles de chaque article dans le colis ne doit pas excéder 45 €.
Exemples Concrets de Paniers Conformes sous la Franchise de 45 €
Panier 1 : Spécial Fêtes Letchis & Vanille
- 3 kg de letchis de saison : 18 €
- 3 gousses de vanille Bourbon : 15 €
- 1 paquet de bonbons coco : 4 €
- Valeur totale déclarée : 37 € (Exonération 100%)
Panier 2 : Saveurs Créoles & Terroir
- 4 ananas Victoria : 12 €
- 1 bocal de curcuma extra : 6 €
- 1 sachet de massalé artisanal : 5 €
- 1 bouteille de rhum arrangé maison : 15 €
- Valeur totale déclarée : 38 € (Exonération 100%)
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